Conditions Générales de vente

GAEC La Mare au Pois
17 rue des Mares La Mare au Pois
50190 MILLIERES
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article n° 1 : Objet
Toute commande passée à notre société implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente, socle unique de la
négociation et l’exclusion expresse des Conditions Générales d’Achat du cocontractant ou de tout document émanant de lui, sauf accord
dérogatoire exprès et préalable de notre société.
Article n° 2 : Commande
Il faut entendre par commande, tout ordre portant sur nos marchandises figurant sur nos tarifs et accepté par notre société.
Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée ne pourra être prise en compte par notre société que si
la demande est faite par écrit dans un délai de 1 mois.
Article n° 3 : Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et informatif.
Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique lors de la validation des commandes, en fonction du délai logistique de
référence dans la profession, et à exécuter les commandes sauf force majeure (article 1148 du code civil) ou en cas de circonstance hors de son
contrôle : grève, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficulté d’approvisionnement, sans que cette liste ne soit exhaustive.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
En cas de retard identifié en amont, notre société s’engage à prévenir le client dans les meilleurs délais du nouvel horaire de livraison.
Il appartient au client de vérifier l’état des marchandises au moment de la réception.
Toute réserve doit être mentionnée sur le bordereau de livraison dûment signé et être confirmée au transporteur, conformément à l’article L133-3
du Code du Commerce, par lettre recommandée dans les 3 jours qui suivent la livraison ainsi qu’à notre société en joignant les pièces
justificatives.
Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué par l’acheteur sans l’accord préalable exprès, écrit, de notre société.
Article n° 4 : Tarif
Les prix tarifs s’entendent toutes taxes comprises.
Le taux de TVA applicable sur le prix HT est celui en vigueur le jour de la facturation.
Pour les produits visés par les dispositions de l’article L 441-8 du code de commerce, les parties s’engagent, en cas de hausse significative du prix
des matières premières suivant les indices proposés par les accords interprofessionnels et l’observatoire de la formation des prix et des marges
des produits alimentaires, à se rencontrer afin de prendre en compte ces fluctuations à la hausse comme à la baisse. Cette renégociation, qui vise
à répartir équitablement entre les parties l’accroissement ou la réduction des couts de production résultant de ces fluctuations, sera conduite de
bonne foi dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale et du secret des affaires dans un délai de deux mois à compter de la
demande, adressée par courrier recommandé avec avis réception à l’autre partie. Un compte rendu de la négociation sera établi, selon des
modalités définies par décret.
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Article n° 5 : Modalités de paiement
Les factures doivent être réglées comptant.
Tout retard de règlement entraine :
- le paiement de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour le recouvrement de 40 € (Article D.441-5 Code du commerce).
- Le paiement de pénalités d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal (le taux retenu étant celui en vigueur au jour de la livraison des
marchandises).
Aucun escompte ne sera accordé y compris lors d’un paiement comptant.
Article n° 6 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant
dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit du GAEC La Mare au Pois.
Article n° 7 : Transfert de propriété – Transfert des risques
Le GAEC La Mare au Pois conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si
l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le GAEC La Mare au Pois SARL se réserve le droit de revendiquer, dans le
cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Le transfert des risques de détérioration des produits sera réalisé dès la prise en charge de ces derniers par l’acheteur, sous la forme de retrait à la
boutique ou de livraison.Cela signifie que la responsabilité du GAEC La Mare au Pois est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou
défaut de conservation de la part de l’acheteur et notamment pour la viande hachée.
Article n° 8 : Force majeure
La responsabilité du GAEC La Mare au Pois ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses
obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de
tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Article n° 9 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Coutances.
Fait à ... (ville), le ... (date)
... (signature du client)